Naty – Page 1907 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 50 Il est créé un Conseil des Télécommunications, haute autorité administrative indépendante, composé de sept membres dont un président, nommés par décret pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Ce Conseil a pour mission : de veiller au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs du secteur des Télécommunications ; de veiller au respect les dispositions contenues dans les Conventions de concession, les cahiers des Charges et les autorisations délivrées par l’Administration ; d’assurer avant tout…

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (1995)

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| LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 52 Les concessions et autorisations d’établissement de réseaux de Télécommunications et de fourniture de services de Télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration. ARTICLE 53 Les titulaires de concession ou d’autorisation ayant le même objet que celles visées à l’article précédent et délivrées pour une période indéterminée, disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, pour se…

LE CODE DES MARCHES PUBLICS – (DECRET ABROGE)

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| CODES

(DECRET N°2009-259 DU 06 AOÛT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS) LE CODE DES MARCHES PUBLICS DE 2019 : ORD. EN VIGUEUR TITRE I : DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX CHAP. 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CODE (ART. 2 – 8) CHAP. 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX (ART. 9 – 11) TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : INSTITUTIONS OU ORGANES CHARGES DES MARCHES PUBLICS (ART. 12 – 15) CHAP. 2 : PREPARATION DE LA…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE PREMIER DEFINITION DES TERMES UTILISES DANS LE CODE Aux fins du présent Code, on entend par : Affermage : le mode de gestion d’un service public dans lequel un opérateur public ou privé, le fermier, loue les infrastructures d’une entité publique pour une durée déterminée contre le versement d’une redevance ou d’un loyer ; Appel d’offres : la procédure formalisée de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics et de conventions de délégation de service public, caractérisé,…

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CODE

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| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 2 APPLICATION AUX MARCHES PUBLICS 2.1 : Le présent Code s’applique aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics, mises en œuvre par les autorités contractantes visées au présent article. Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les Collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public, les associations formées par…

CHAPITRE 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX

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ARTICLE 9 PRINCIPES DES MARCHES PUBLICS ET DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Les Marchés publics et les Conventions de délégation du service public, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants : le libre accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des candidats ; la transparence des procédures ; l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats, sous réserve de la préférence communautaire qui est appliquée à toute entreprise communautaire présentant…

CHAPITRE 1 : INSTITUTIONS OU ORGANES CHARGES DES MARCHES PUBLICS

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| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 12 MINISTRE CHARGE DES MARCHES PUBLICS Conformément aux orientations définies par le gouvernement, le ministre chargé des marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public. Dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Gouvernement pourra créer toute structure ou tout organisme nécessaire à la mise en couvre de sa politique de Marchés publics et des conventions de délégation de service public….

CHAPITRE 2 : PREPARATION DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

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| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 16 CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES En vue d’accélérer et de rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics, la structure administrative chargée des Marchés publics constituera une base de données des entreprises catégorisées que les autorités contractantes pourront consulter et exploiter en fonction de leurs besoins. La base de données des entreprises catégorisées sera établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activité, à déterminer des…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TITRE VIII LES ORGANES DE REGULATION (1995)

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (1995)

LE CODE DES MARCHES PUBLICS – (DECRET ABROGE)

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CODE

CHAPITRE 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX

CHAPITRE 1 : INSTITUTIONS OU ORGANES CHARGES DES MARCHES PUBLICS

CHAPITRE 2 : PREPARATION DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS