(DECRET N° 2012-15 DU 18 JANVIER 1012 FIXANT LES MODALITES DE LA LOI N° 97-514 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. I : ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 1 – 19) CHAP. II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (ART. 20 – 38) CHAP. III : DEVOIRS DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 39 – 43) CHAP. IV : COMPTABILITE DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 44 – 53) CHAP. V : DISCIPLINE…
SECTION I : NOMINATION ARTICLE PREMIER Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, nomme par arrêté les candidats ayant satisfait au stage et réussi l’examen professionnel. L’arrêté de nomination fixe la résidence de l’huissier de justice. Après sa nomination, l’huissier de Justice est tenu de justifier de son installation dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de l’arrêté de nomination. Il doit produire à cet effet : le Procès-verbal de l’Audience de Prestation…
SECTION 1 : RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ARTICLE 20 L’huissier de Justice titulaire de charge est tenu de souscrire à une police d’assurance de responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie régulièrement constituée au plus tard dans le mois qui suit son installation. Le contrat d’assurance ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à cinq millions (5.000.000) de francs. SECTION 2 : SERVICE D’AUDIENCE ARTICLE 21 Les huissiers de Justice qui résident au siège d’une juridiction sont tenus d’assurer le…
ARTICLE 39 Les huissiers de Justice sont tenus d’exercer leur ministère avec la probité la plus scrupuleuse et la plus grande diligence. Ils doivent, en toute occasion, s’efforcer d’exercer dans les limites de la loi, leur ministère avec modération et se limiter en particulier aux seuls actes ou démarches nécessaires pour arriver au but que le mandant se propose d’atteindre. ARTICLE 40 Les huissiers de Justice sont tenus d’exécuter avec diligence leur mission toutes les fois qu’ils en…
ARTICLE 44 Les huissiers de Justice, titulaires de charge tiennent, sous peine de sanction disciplinaire : des répertoires ; un livre-journal des recettes et des dépenses ; un grand-livre ; un registre à souches ; un registre de reversement. Ces livres, imprimés conformément à un modèle fixé par arrêté, sont cotés et paraphés par le Président de la juridiction, près laquelle exerce l’huissier de Justice. ARTICLE 45 Les répertoires mentionnent jour par jour, sans blanc ni interligne, et…
ARTICLE 54 Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Procureur général et la Chambre nationale des huissiers de justice assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des huissiers de justice. ARTICLE 55 Tout manquement aux lois et règlements, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, commis par un huissier de justice, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites…
ARTICLE 60 La Chambre nationale des Huissiers de Justice peut être représentée au niveau de chaque Cour d’Appel, tribunal de première instance ou section de tribunal. ARTICLE 61 Les organes de la Chambre nationale des huissiers de Justice sont : l’Assemblée générale ; le Bureau exécutif. ARTICLE 62 L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des huissiers de justice titulaires de charge. ARTICLE 63 L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire. ARTICLE 64 L’Assemblée…
ARTICLE 74 La Chambre nationale des Huissiers de Justice est dotée de la personnalité juridique. Le président représente la Chambre dans tous les actes de la vie civile, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres, pour un temps déterminé ou pour l’accomplissement d’une mission. En cas de vacance de la présidence, le premier vice-président achève le mandat en cours. ARTICLE 75 La Chambre nationale des Huissiers de Justice a pour attributions :…