Author: Naty

ARTICLE 23 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Il est institué une Chambre nationale des commissaires-priseurs représentant l’ensemble de la profession, auprès des services publics. La Chambre a des Pouvoirs disciplinaires et donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires-priseurs seront fixées par décret.   ARTICLE 24 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux…

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ARTICLE 25 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Le commissaire-priseur peut exercer sa profession soit à titre individuel soit au sein d’une association ou d’une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs seront fixées par décret.

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ARTICLE 26 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Les commissaires priseurs titulaires d’un office en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurant en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder en ce qui les concerne à une nouvelle nomination.   ARTICLE 27 (NOUVEAU) (LOI N° 97-515 DU 04/9/1997) Un décret déterminera les modalités d’application des dispositions de la présente loi notamment des articles 2, 4, 7, 12, 13, 14, 15 et 23.   ARTICLE…

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ARTICLE PREMIER Loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Au siège de chaque tribunal de première instance ou section de tribunal, il peut être créé par décret un ou plusieurs offices de commissaire-priseur. Au siège des juridictions où il n’a pas été créé d’office, les fonctions de commissaire-priseur peuvent être exercées par les huissiers de Justice cumulativement avec leurs fonctions d’huissier. Les fonctions de commissaire-priseur…

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