Author: Naty

ARTICLE 864 Il y a société créée de fait lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.   ARTICLE 865 Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais qui comporte un vice de formation non régularisé ou ont constitué entre elles une société non reconnue…

Read More

ARTICLE 869 Le groupement d’intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Il peut être constitué sans capital.   ARTICLE 870 Le groupement d’intérêt…

Read More

ARTICLE 879 Le groupement d’intérêt économique est administré par une (1) ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve, si c’est une personne morale, qu’elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nom propre. Sous cette réserve, le contrat ou, à défaut, l’assemblée des membres du groupement d’intérêt économique organise librement l’administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions…

Read More

ARTICLE 880 Le contrôle de la gestion et le contrôle des Etats financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, lorsqu’un groupement d’intérêt économique émet des obligations dans les conditions prévues à l’article 875 ci-dessus, le contrôle de gestion doit être exercé par une (1) ou plusieurs personnes physiques nommées par l’assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés par le contrat. Le contrôle des Etats financiers de synthèse doit être…

Read More

ARTICLE 882 Toute société dont l’objet correspond à la définition du groupement d’intérêt économique peut être transformée en groupement d’intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d’une personne morale nouvelle. Un groupement d’intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif ou en société à responsabilité limitée sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. En cas de transformation du groupement d’intérêt économique en société à responsabilité limitée, les créanciers dont…

Read More

ARTICLE 883 Le groupement d’intérêt économique est dissout : 1°) par l’arrivée du terme ; 2°) par la réalisation ou l’extinction de son objet ; 3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l’article 877 ci-dessus ; 4°) par décision judiciaire, pour justes motifs ; 5°) par décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre du groupement d’intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.   ARTICLE 884 Si l’un des membres est frappé…

Read More

ARTICLE 886 Constitue une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme d’émettre des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.   ARTICLE 887 Encourent une sanction pénale : 1°) ceux qui, sciemment, par l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé…

Read More

ARTICLE 888 Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié : 1°) des actions non entièrement libérées ; 2°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’a pas été effectué.   ARTICLE 889 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, ont, sciemment, opère entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.   ARTICLE 890 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux…

Read More