Author: Naty

ARTICLE PREMIER Au sens du présent décret, on entend par : Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ; Algorithme cryptologique : le procédé permettant, avec l’aide d’une clé, de chiffrer et de déchiffrer des messages ou des documents ; Authentification : la procédure dont le but est de s’assurer de l’identité d’une personne pour contrôler l’accès à un logiciel ou à un système d’information ou…

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SECTION 1 : REGIME DE LA LIBERTE ARTICLE 5 La fourniture, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres.   ARTICLE 6 L’utilisation des moyens et prestations de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de confidentialité n’est libre que s’ils s’appuient sur des conventions secrètes gérées par un organisme agréé par l’ARTCI. L’ARTCI s’assure, par tout moyen, que les conventions secrètes gérées par un organisme agréé ne sont pas contraires à…

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ARTICLE 23 Chaque prestataire de service de cryptologie a l’obligation de fournir, en langue française, une information exhaustive sur l’ensemble des services qu’il propose, s’il exerce son activité à partir du territoire national ou à destination des utilisateurs nationaux. Cette information doit être fournie par voie électronique et doit également porter sur les termes et conditions contractuels, spécialement les procédures de réclamations et de règlement des litiges.   ARTICLE 24 Les prestataires de cryptologie à des fins de confidentialité…

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ARTICLE 27 Lorsqu’un prestataire de services de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti, l’ARTCI peut, après audition de l’intéressé, prononcer : l’interdiction d’utiliser ou de mettre en circulation le moyen de cryptologie concerné ; le retrait provisoire de l’autorisation accordée, pour une durée de trois mois ; le retrait définitif de l’autorisation ; des sanctions pécuniaires dont le montant est fixé par l’ARTCI en fonction de la gravité des manquements commis…

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ARTICLE 32 Le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le ministre auprès du Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Abidjan, le 12 mars 2014 Alassane OUATTARA

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