ARTICLE 43
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des régions s’étend aux affaires d’intérêt régional et s’exerce à l’intérieur des limites de la région. Un décret pris en Conseil des ministres peut réserver les matières d’intérêt régional qu’il détermine à la compétence d’autres Collectivités territoriales ou de l’Etat.
ARTICLE 44
Les dépenses entraînées par le règlement des affaires régionales sont à la charge de la région.
ARTICLE 45
Aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un Etablissement public autre que régional ne peut être imposée directement ou indirectement aux régions ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.
ARTICLE 46
Un décret pris en Conseil des ministres peut confier à la région des attributions d’intérêt général. Dans ce cas, l’Etat verse à la région une subvention spécifique destinée à en compenser les charges. Les dotations correspondantes sont inscrites dans la loi de Finances.
ARTICLE 47
Les transferts de charges aux régions sont déterminés par là loi de Finances sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 54 de la présente loi.
ARTICLE 48
Les dépenses obligatoires des régions sont :
1°) dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge des régions et, en particulier, celles découlant :
- du fonctionnement de la Recette régionale ;
- des lois relatives à la protection sociale des travailleurs ;
- des lois relatives à la responsabilité civile ;
- des condamnations judiciaires à charge des régions ;
- des prescriptions relatives aux transferts du titre premier au profit du titre Il.
2°) dépenses résultant de marchés, contrats ou Convention régulièrement conclus ou d’actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :
- les intérêts et l’amortissement des emprunts ;
- les loyers et frais d’entretien des bâtiments pris en location par la région ;
- les factures régulièrement émises par les cocontractants de la région et non encore ordonnancées ;
3°) les dépenses résultant de l’exercice des compétences énumérées ci-après :
- l’entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés ;
- la gestion des Centres de protection civile ;
- la maintenance et l’entretien des bâtiments régionaux ;
- la maintenance et l’entretien des voies de communication et des réseaux divers déclarés d’intérêt régional.