Naty – Page 1665 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

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| LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS

SECTION I : LES COMITES REGIONAUX DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 29 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est représentée dans chaque région administrative par un comité régional des rois et chefs traditionnels. ARTICLE 30 Le comité régional des rois et chefs traditionnels est constitué de tous les rois et chefs traditionnels siégeant dans les organes de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels au titre de la région. Il a pour mission d’assurer le…

LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2015-358 DU 20 MAI 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 5 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 28 – 28) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 29 – 35)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA CHAMBRE NATIONALE DES ROIS

ARTICLE 1 La présente Loi a pour objet de déterminer le statut des Rois et Chefs traditionnels. ARTICLE 2 Ont la qualité de Roi et de Chef traditionnel, les autorités traditionnelles ci-après, dont les institutions sont reconnues par les administrés et par l’Administration : les Rois ; les Chefs de province ; les Chefs de canton ; les Chefs de tribu ; les Chefs de village. ARTICLE 3 Les Rois, les Chefs, de province, les Chefs de canton,…

CHAPITRE II : PRIVILEGES, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES LIES AU STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 4 Les Rois, et Chefs traditionnels bénéficient des avantages et privilèges suivants : une carte d’identification ; une décoration lorsque le mérite est établi ; un rang protocolaire lors des cérémonies publiques. ARTICLE 5 L’Etat assure la protection des Rois et Chefs traditionnels contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils pourraient être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 6 Les Rois et Chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d’impartialité et de…

CHAPITRE III : CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 8 Il est institué une Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels, en abrégé CNRCT, regroupant l’ensemble des Autorités traditionnelles citées à l’article 2 de la présente loi. SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 9 La Chambre. Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire contribue à la valorisation de la fonction d’autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement. Elle a pour missions : Au titre…

CHAPITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 22 En attendant l’établissement du Répertoire des Rois et Chefs traditionnels prévu aux articles 9 et 10 de la présente loi, un décret détermine la liste des Rois et Chefs traditionnels composant la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 23 La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire exerce ses pouvoirs dans les limites de la loi. ARTICLE 24 La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au Budget de l’Etat. ARTICLE 25 Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 26 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la…

LE STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2014-428 DU 14 JUILLET 2014 PORTANT STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE II : PRIVILEGES, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITES LIES AU STATUT DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS (ART. 4 – 7) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE III : CHAMBRE NATIONALE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS (ART. 9 – 21) CHAPITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE (ART. 22) CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 23 – 26)

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