PROPRIETE IMMOBILIERE – BORNAGE Rejet Demandeur (s) : M. Jean X… Défendeur (s) : M. Patrice Y… ; et autres Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 juillet 2017), que Mmes Jeannine et Anne-Marie Z… et MM. Raymond, Robert et Christian Z…, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section , ont…
ZONE PROTÉGÉE – RÉALISATION D’UNE MAISON SANS AUTORISATION PRÉALABLE Rejet Demandeur (s) : M. X… ; et autre Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. X… a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un “caseddu” (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local…
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – URBANISME Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) Sur le moyen unique : Attendu que l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2018) fixe le montant des indemnités revenant à M. X… au titre de l’expropriation, au profit de la Société d’équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d’une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain ; Attendu que M….
PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULÉ – VIOLATION DES RÈGLES DU DROIT DE L’URBANISME – DEMANDE DE DÉMOLITION Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : M. B… Y… Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 2018), que, par arrêt irrévocable du 23 décembre 2013, une cour d’appel statuant en matière civile a, à la demande de M. Y…, condamné M. X… à démolir les ouvrages qu’il avait réalisés en vertu…
EXÉCUTION DE TRAVAUX NON AUTORISÉS PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Sur le quatrième moyen : Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Sur les autres moyens : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure, que le 26 avril 2010 M. A… X… a obtenu un permis…
QUALIFICATION DE LOCAL DESTINÉ À L’HABITATION Rejet Demandeur(s) : Ville de Paris représentée par son maire en exercice Défendeur(s) : Mme A… X… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X…, propriétaire jusqu’au 29 novembre 2016 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué…
LOCAL À USAGE D’HABITATION – AFFECTATION À UN USAGE DIFFÉRENT Rejet Demandeur(s) : Ville de Paris représentée par son maire en exercice Défendeur(s) : M. A… X… Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit: Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2018), que la Ville de Paris a assigné en la forme des référés M. X…, propriétaire jusqu’au 23 janvier 2017 d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une…
CONSTRUCTION SANS RESPECT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EXÉCUTION DE TRAVAUX EN VIOLATION DES RÈGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A… X… a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements ; que le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens et…