Naty – Page 1604 – POUR VOS DROITS

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Au sens de la présente Annexe, on entend par : a) « indication géographique » : des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d’une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ; b) « produit » : tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel ; c) « producteur » :…

PARTIE XII : LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

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ARTICLE PREMIER GENERALITES Le régime commun prévu par la présente Annexe couvre : a) la protection du droit d’auteur ; b) la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organes de radiodiffusion (droits voisins) et, c) la protection et la promotion du patrimoine culturel. TITRE I : DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS PREMIERE PARTIE : DU DROIT D’AUTEUR CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ARTICLE 2 DEFINITIONS Les termes suivants et…

PARTIE XIII : LES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

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ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, on entend par : a) « circuit intégré » un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d’une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique ; b) « schéma de configuration » (synonyme de « topographie ») la disposition tridimensionnelle, quelle…

PARTIE XIV : LA PROTECTION OBTENTIONS VEGETALES

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, on entend par : a) « certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ; b) « variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut être : i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de…

LES ETATS SIGNATAIRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CREEE PAR L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1997

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Les pays signataires de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) sont : LES ETATS MEMBRES LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN LA REPUBLIQUE DE CENTRAFRIQUE LA REPUBLIQUE DU CONGO LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE LA REPUBLIQUE DU BENIN LA REPUBLIQUE DU BURKINA FASO LA REPUBLIQUE DU GABON LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE BISSAU LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE EQUATORIALE LA REPUBLIQUE DU MALI LA REPUBLIQUE DU MAURITANIE LA REPUBLIQUE DU NIGER LA REPUBLIQUE…

LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ADOPTEE LORS DU SOMMET DE LA TERRE A RIO DE JANEIRO, EN 1992

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| CONVENTIONS INTER.

TITRE I : OBJECTIFS, EMPLOI DES TERMES ET PRINCIPES (ART. 1 – 3) TITRE II : CHAMP D’APPLICATION (ART. 4 – 5) TITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (ART. 6 – 11) TITRE IV : RECHERCHE, EDUCATION ET ETUDES D’IMPACT (ART. 12 – 14) TITRE V : ACCES AUX RESSOURCES ET A LA TECHNOLOGIE (ART. 15 – 18) TITRE VI : REPARTITION DES AVANTAGES (ART. 19) TITRE VII : RESSOURCES FINANCIERES (ART. 20 – 22)…

TITRE I : LES OBJECTIFS ET L’EMPLOI DES TERMES

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

PREAMBULE Les Parties contractantes, Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique ; Conscientes également de l’importance de la diversité biologique pour l’évolution et pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère ; Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l’humanité ; Réaffirmant que les Etats ont des droits…

TITRE II : LE CHAMP D’APPLICATION

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

ARTICLE 4 Sous réserve des droits des autres Etats et sauf disposition contraire expresse de la présente convention, les dispositions de la Convention s’appliquent à chacune des Parties contractantes : lorsqu’il s’agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans les limites de sa juridiction nationale; lorsqu’il s’agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce soit à l’intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

PARTIE XI : LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

PARTIE XII : LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PARTIE XIII : LES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

PARTIE XIV : LA PROTECTION OBTENTIONS VEGETALES

LES ETATS SIGNATAIRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CREEE PAR L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1997

LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ADOPTEE LORS DU SOMMET DE LA TERRE A RIO DE JANEIRO, EN 1992

TITRE I : LES OBJECTIFS ET L’EMPLOI DES TERMES

TITRE II : LE CHAMP D’APPLICATION