Author: Naty

ARTICLE 15 ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale. Chaque Partie contractante s’efforce de créer les conditions propres à faciliter l’accès aux ressources génétiques aux fins d’utilisation écologiquement rationnelle par d’autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l’encontre des objectifs de la présente Convention. Aux fins…

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ARTICLE 19 GESTION DE LA BIOTECHNOLOGIE ET REPARTITION DE SES AVANTAGES Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique voulues pour assurer la participation effective aux activités de recherche biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en développement, qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l’accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des…

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ARTICLE 20 RESSOURCES FINANCIERES Chaque Partie contractante s’engage à fournir, en fonction de ses moyens, un appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales tendant à la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux. Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus…

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ARTICLE 23 LA CONFERENCE DES PARTIES Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première réunion. Des réunions extraordinaires de…

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ANNEXE I IDENTIFICATION ET SURVEILLANCE Ecosystèmes et habitats : comportant une forte diversité, de nombreuses espèces endémiques ou menacées, ou des étendues sauvages; nécessaires pour les espèces migratrices; ayant une importance sociale, économique, culturelle ou scientifique; ou qui sont représentatifs, uniques ou associés à des processus d’évolution ou d’autres processus biologiques essentiels; Espèces et communautés qui sont : menacées; des espèces sauvages apparentées à des espèces domestiques ou cultivées; d’intérêt médicinal, agricole ou économique; d’importance sociale, scientifique ou culturelle;…

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DEUXIEME PARTIE CONCILIATION ARTICLE 1 Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.   ARTICLE 2 En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un…

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  Les pays signataires de la Convention sur la diversité biologique sont :   LES PAYS SIGNATAIRES   AFGHANISTAN ALGERIE ALLEMAGNE ANGOLA ANTIGUA-ET-BARBUDA ARGENTINE ARMENIE AUTRICHE AUSTRALIE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BELGIQUE BELIZE BHOUTAN BIELORUSSIE ou BELARUS BIRMANIE ou MYANMAR BOLIVIE BOSTWANA BRESIL BULGARIE BURKINA FASO BURUNDI CAMEROUN CANADA CAP VERT COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CHILI CHINE CHYPRE COLOMBIE COMORES CONGO-BRAZAVILLE CONGO-KINSHASA CÔTE D’IVOIRE COSTA RICA CROATIE CUBA DANEMARK DJIBOUTI EL SALVADOR EGYPTE EMIRATS ARABES UNIS ESPAGNE EQUATEUR ESTONIE…

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