Author: Naty

CAN. 1470 § 1. À moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement, seules seront admises à la salle d’audience quand le tribunal siège les personnes que la loi ou le juge estime nécessaires au déroulement du procès. § 2. Le juge peut rappeler à l’ordre, en les frappant de peines appropriées, tous ceux qui, assistant au procès, viendraient à manquer gravement au respect et à l’obéissance dus au tribunal; il peut même en outre suspendre avocats et procureurs de…

Read More

CAN. 1476 Toute personne, baptisée ou non, peut agir en justice; et la partie légitimement appelée en la cause doit répondre.   CAN. 1477 Même s’il a constitué avocat ou procureur, le demandeur ou le défendeur est cependant toujours tenu d’être présent en personne au procès quand le droit ou le juge le prescrit.   CAN. 1478 § 1. Les mineurs et ceux qui sont privés de l’usage de la raison ne peuvent ester en justice que par l’intermédiaire…

Read More

CAN. 1481 § 1. Les parties peuvent librement se constituer un avocat et un procureur; mais en dehors des cas prévus aux §§ 2 et 3, elles peuvent aussi agir et répondre par elles-mêmes, à moins que le juge n’estime nécessaire le ministère d’un procureur ou d’un avocat. § 2. Dans un procès pénal, l’accusé doit toujours avoir un avocat choisi par lui ou désigné par le juge. § 3. Dans un procès contentieux, s’il s’agit de mineurs ou…

Read More

CAN. 1491 Tout droit est, à moins d’une autre disposition expresse, protégé non seulement par une action, mais aussi par une exception.   CAN. 1492 § 1. Toute action est éteinte par la prescription selon le droit ou d’une autre façon légitime, à l’exception des actions concernant l’état des personnes, qui ne sont jamais éteintes. § 2. Restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1462, l’exception est toujours opposable et est perpétuelle de sa nature.   CAN. 1493 Le…

Read More

CAN. 1496 § 1. La personne qui, par des arguments au moins probables, prouve qu’elle possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu’elle peut subir un préjudice si cette chose n’est pas mise sous garde, a le droit d’obtenir du juge la mise sous séquestre de cette chose. § 2. Dans les mêmes circonstances, elle peut obtenir que l’exercice d’un droit soit interdit à quelqu’un.   CAN. 1497 § 1. La mise sous séquestre d’une…

Read More

CAN. 1501 Le juge ne peut connaître d’aucune cause tant qu’une demande conforme aux canons n’a pas été faite par la personne qui y a intérêt ou par le promoteur de justice.   CAN. 1502 Qui veut assigner quelqu’un en justice doit présenter au juge compétent un libelle exposant l’objet du litige et demandant l’intervention du juge.   CAN. 1503 § 1. Le juge peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter…

Read More

CAN. 1513 § 1. La litiscontestation a lieu quand, par un décret du juge, sont définis les termes du litige tirés des demandes et des réponses des parties. § 2. Les demandes et les réponses des parties, outre leur formulation dans le libelle introductif, peuvent être exprimées dans leur réponse à la citation ou dans leurs déclarations orales devant le juge; toutefois, dans les causes plus difficiles, les parties doivent être convoquées par le juge pour se mettre d’accord…

Read More

CAN. 1526 § 1. La charge de la preuve incombe à qui affirme. § 2. N’ont pas besoin d’être prouvés: 1 ce qui est présumé par la loi elle-même; 2 les faits allégués par une des parties et reconnus par l’autre, à moins que la preuve n’en soit néanmoins exigée par le droit ou par le juge.   CAN. 1527 § 1. Des preuves de toute nature peuvent être produites, pourvu qu’elles semblent utiles pour instruire la cause et…

Read More