Naty – Page 1404 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

MAÎTRE MAÎTRE ANGOUA OLIVIER – NOTAIRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CÔTE D’IVOIRE

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| INTERVIEW D'UN JURISTE

OHADA ET PRATIQUE NOTARIALE Le sujet étant trop vaste et la matière trop abondante pour tout aborder en quelques minutes, nous avons relevé quelques aspects intéressant l’acte du notaire et la pratique notariale en matière de droit de sociétés. LA RECEPTION DU CLIENT ET SON ORIENTATION JURIDIQUE Tout commence par la réception du client. La première entrevue et les premiers conseils du Notaire portent alors notamment sur : forme de l’entreprise, (l’opportunité d’exercer en entreprise individuelle ou de…

LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES

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| LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

(ORDONNANCE N°2018-515 DU 30 MAI 2018 PORTANT SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES) ARTICLE 1 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le ministre en charge de la Défense, le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline ARTICLE 2 L’avis du conseil…

LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2018-483 DU 16 MARS 2018 PORTANT MODALITES PARTICULIERES DE LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret axe les modalités relatives la grève dans le secteur privé en application de l’article 82,2 du Code du Travail. ARTICLE 2 Un service doit Etre assuré en cas de cessation collective et du travail par : les établissements hospitaliers et pharmaceutiques ; les entreprises de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ; l’électricité,…

LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE (CNFA)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2018-498 DU 23 MAI 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE, EN ABREGE CNFA) ARTICLE 1 Il est créé, sous l’autorité du ministre chargé de la Famille, un organe consultatif national dénommé Commission nationale de la Famille, en abrégé CNFA. ARTICLE 2 La CNFA a pour missions d’assister le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de la Famille. A ce titre, elle est chargée…

LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS, TELEMEDECINE

(DECRET N° 2018-361 DU 29 MARS 2018 PORTANT REGLEMENTATION DE LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELEMEDECINE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| TELEMEDECINE

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Télémédecine : la pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication par l’entremise d’un ou plusieurs professionnels de santé avec un ou plusieurs patients en vue de leur dispenser des soins de type préventif, curatif et promotionnel ; Télémédecine infirmative : toute forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour transmettre en toute sécurité des…

CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELEMEDECINE

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SECTION 1 : MISE EN ŒUVRE DES PRATIQUES ORGANISATIONNELLES ARTICLE 8 L’activité de télémédecine fait l’objet d’un plan national fixé pour une durée de cinq (5) ans par arrêté du ministre chargé de la Santé. ARTICLE 9 Le plan national de télémédecine est établi en tenant compte des spécificités de l’offre de soins sur le territoire ivoirien. ARTICLE 10 Tout professionnel de santé participant à l’exécution de ce plan reste soumis au Code de déontologie médicale. ARTICLE 11…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

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ARTICLE 18 Lorsqu’un projet de télémédecine est autorisé par le ministre chargé de la Santé dans le cadre du plan national de télémédecine, les investissements sont assurés par décision conjointe des ministres chargés de la Santé, de l’Economie numérique et de la Poste, de l’Economie et des Finances, et du Budget et du Portefeuille de l’Etat. D’autres sources de financement sont possibles lorsqu’elles respectent la réglementation en vigueur. ARTICLE 19 Les coûts de fonctionnement des activités de télémédecine dans…

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INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI