ARTICLE 103 Le mariage se dissout par : 1°) le décès de l’un des époux ; 2°) le divorce ; 3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ; 4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 5°) l’annulation du mariage.
ARTICLE 104 La présente loi abroge la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifiée par les lois n° 83-800 du 2 août 1983 et no 2013-33 du 25 janvier 2013 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le mariage et aux dispositions particulières applicables à la dot. ARTICLE 105 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…
(LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE AU MARIAGE) LA LOI RELATIVE AU MARIAGE DE 1964 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (ART. 2 – 7) CHAPITRE 3 : OPPOSITIONS AU MARIAGE (ART. 8 – 12) CHAPITRE 4 : FORMALITES DU MARIAGE (ART. 13 – 25) CHAPITRE 5 : DES NULLITES DU MARIAGE (ART. 26. – 38) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 :…
LOIDICI.BIZ ou « Lois d’ici (Côte d’Ivoire) » traite des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire : N° LOIS ET DECRETS 01 LE MARIAGE (2019) 02 LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS (2022) 03 L’ADOPTION (2019) 04 LES OPERATIONS D’INHUMATION ET D’EXHUMATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 LES SUCCESSIONS (2019) 06 LES LIBERALITES (DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (2020) 07 LA MINORITE (2019)
ACTES 01 PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DES ACTES JUDICIAIRES OU DES DOCUMENTS MUNICIPAUX 02 COÛTS DES ACTES JUDICIAIRES ET DOCUMENTS MUNICIPAUX
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 860 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT. * LE CODE FORESTIER. * LE CODE DE L’EAU. * LE PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR. * LE CENTRE IVOIRIEN ANTIPOLLUTION » (CIAPOL). * L’AGENCE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT (ANDE). * L’OFFICE IVOIRIEN DES PARCS ET RESERVES (O.I.P.R.). * LA GESTION DU FONDS SPECIAL DES PARCS NATIONAUX. * LES MODALITES D’HABILITATION EN QUALITE D’OFFICIER…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 644 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LA LOI RELATIVE AU SPORT. * LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DES SPORTS ET DES LOISIRS. * L’INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (INJS). * L’OFFICE NATIONAL DES SPORTS (ONS). * L’OFFICE IVOIRIEN DES SPORTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES (OISSU). * LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT. * LE CODE MONDIAL…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 860 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS. * LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR (BURIDA). * LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE L’OIPI. * LA PROCEDURE DE PROTECTION D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT. * LA BRIGADE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA PIRATERIE. * LE FONDS DE SOUTIEN A LA CULTURE ET A LA…