Author: Naty

ARTICLE 19 Il est interdit à toute personne d’exposer autrui à la fumée du tabac et des produits du tabac. Il est également interdit de fumer dans les lieux publics clos ou ouverts au public, ou à usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport publics. Les modalités d’application du présent article sont définis par voie réglementaire.   ARTICLE 20 La consommation du tabac est interdite à toute femme…

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ARTICLE 14 La publicité y compris la publicité transfrontière, la promotion, la propagande directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, le sponsoring, le parrainage et le mécénat, en tout lieu, sous toute forme et nature, est interdite. Il est également interdit toute autre communication en faveur du tabac et de ses produits.   ARTICLE 15 L’offre, la remise, la distribution à titre promotionnel et ou à titre gracieux du tabac ou des produits du…

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ARTICLE 12 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies, règlementations, programmes et toutes autres mesures fiscales non incitatives en vue de contribuer à la lutte contre le tabagisme.     ARTICLE 13 La vente hors taxe n’est pas applicable au tabac et aux produits du tabac dans les zones franches. Toute entrée de tabac et des produits du tabac fait l’objet de taxation conformément aux textes en vigueur.

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ARTICLE 6 Les paquets, cartouches et tout autre conditionnement neutres ou non, du tabac et des produits du tabac destinés à la vente sur le marché national doivent obligatoirement comporter l’indication « Vente autorisée en Côte d’Ivoire » et les mises en garde sanitaires.   ARTICLE 7 Il est interdit de vendre ou d’offrir du tabac ou des produits du tabac dans les établissements préscolaires, scolaires, les centres de formation professionnelle, les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que dans les…

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ARTICLE 4 Il est interdit en Côte d’Ivoire, toute culture industrielle du tabac.   Article 5 Les fabricants et les importateurs de produits du tabac ont l’obligation de communiquer annuellement au Ministère en charge de la Santé, toute information relative à la qualité, à la quantité, à la composition et aux émissions des produits du tabac. Les services compétents du Ministère en charge de la Santé assurent le contrôle périodique et inopiné.

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ARTICLE 2 La présente loi est relative à la lutte antitabac. Il s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage, de la commercialisation, de l’importation du tabac et des produits du tabac, ainsi qu’à la publicité.   ARTICLE 3 L’Etat prend toutes les mesures relatives à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac. Les normes et leur contrôle sont définis par voie réglementaire.

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par :  carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ;  cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;  cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et…

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