Naty – Page 1244 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 97 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l’exécution de ses dernières volontés. ARTICLE 98 L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Il peut être relevé de sa mission pour motif grave par le tribunal. ARTICLE 99 Le testateur peut donner à l’exécuteur testamentaire la saisine du tout ou seulement d’une partie de son mobilier. Cette saisine ne peut durer au-delà d’un an à compter…

SECTION 4 : DE LA REVOCATION ET CADUCITE DU TESTAMENT

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 107 Le testament ne peut être révoqué en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte passé par-devant notaire portant déclaration du changement de volonté. ARTICLE 108 Le testament postérieur qui ne révoque pas d’une manière expresse le précédent, n’annule, dans celui-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles, ou qui leur sont contraires. ARTICLE 109 La révocation faite dans un testament postérieur a tout son…

CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 119 La présente loi abroge la loi n°64-380 du 7 octobre 1964, relative aux donations entre vifs et aux testaments et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les donations et les testaments. ARTICLE 120 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020

1°) Le registre des fiches individuelles d’état civil tenu dans les circonscriptions consulaires est composé, pour l’année, d’un ou de plusieurs volumes de 50 pages chacun, numérotées de 1 à 50. Il est de format 42 X 27 centimètres. 2°) Le volume du registre des fiches individuelles se présente comme suit : Ministère des Affaires étrangères REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union-Discipline-Travail REGISTRE DES FICHES INDIVIDUELLES Année ……………………………… (A conserver au service central de l’état civil du ministère des…

ANNEXE VII REGISTRE D’ETAT CIVIL CONSULAIRE

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| L'ETAT CIVIL

1°) Le registre d’état civil tenu dans les circonscriptions consulaires comprend, pour l’année, un ou plusieurs volumes de cinquante (50) pages chacun, numérotées de 1 à 50. Ils sont de format 42 X 27 centimètres. 2°) Le volume du registre d’état civil consulaire est présenté comme suit : A – ORIGINAL I – Recto de la couverture de chaque volume du registre Ministère des Affaires étrangères REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (L’emblème) Union-Discipline-Travail CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE D………………. Centre de……………………………………………………… Année ………………………………………………………………

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL

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| L'ETAT CIVIL

(DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) CHAPITRE 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS D’ETAT CIVIL CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS, DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE CHAPITRE 3 : DES REGISTRES D’ETAT CIVIL CHAPITRE 4 : DE LA COLLECTE DES NAISSANCES ET DES DECES CHAPITRE 5 : DES REGISTRES DE COLLECTE CHAPITRE 6 : DES DECLARATIONS DE NAISSANCE ET DE DECES PAR LES…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

SECTION 3 : DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES

SECTION 4 : DE LA REVOCATION ET CADUCITE DU TESTAMENT

CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE X : MODELES D’EXTRAITS D’ACTE D’ETAT CIVIL CONSULAIRE

ANNEXE IX : MODELES D’EXTRAITS D’ACTE D’ETAT CIVIL

ANNEXE VIII : REGISTRE DES FICHES INDIVIDUELLES D’ETAT CIVIL

ANNEXE VII REGISTRE D’ETAT CIVIL CONSULAIRE

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL