Author: Naty

SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 408 Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre. ARTICLE 409 Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales. ARTICLE 410 Elle ne s’applique pas : aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole…

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ARTICLE 411 Le bail est libre. Nul ne peut être contraint au bail.   ARTICLE 412 Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae. Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque…

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SECTION 1 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ARTICLE 414 Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts. Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR ARTICLE 426 Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. ARTICLE 427 Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à usage…

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ARTICLE 439 Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que : le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’ au troisième degré inclusivement ; le locataire ne remplisse pas ses obligations…

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ARTICLE 442 Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : en cas de force majeure ; par accord commun des parties ; en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ; au terme d’un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; au terme d’un congé de trois (3) mois notifié par écrit au locataire…

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ARTICLE 457 L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie. Cette structure est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière. ARTICLE 458 Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur : les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ; les opérations…

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TITRE III : AGENCES IMMOBILIERES, COURTIER EN IMMOBILIER SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 459 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux professionnels de l’immobilier qui, d’une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à : l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ; la gestion immobilière ;  la gestion de syndic…

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