SOUS-TITRE 3 : BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE CHAPITRE 1 : BAIL A CONSTRUCTION ARTICLE 163 Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Il doit être conservé pour une durée de vingt-cinq (25) ans au plus. En aucun cas, il ne peut être prorogé. Le bail à construction…
ARTICLE 174 Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque. Ce droit peut être cédé dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. ARTICLE 175 Le bail emphytéotique ne peut être consenti valablement que par les personnes qui ont le droit de disposer et d’aliéner. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés…
SOUS-TITRE 4 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ARTICLE 185 Les règles prévues au présent sous-titre sont d’ordre public. CHAPITRE 1 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN ARTICLE 186 Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit…
ARTICLE 203 Le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 186 ci-dessus et ayant au minimum pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : la désignation du terrain ; la consistance et…
TITRE IV : DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : GARANTIES DE REALISATION DES CONSTRUCTIONS ET GARANTIES DE REMBOURSEMENT CHAPITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE ARTICLE 205 La garantie de bon achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement doivent être conformes aux dispositions ci-après. ARTICLE 206 La garantie de bon achèvement est . a) soit délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréé en Côte d’Ivoire, dans les conditions prévues…
ARTICLE 214 La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion immobilière qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage contractuellement défini conformément à l’article 146 ci-dessus. La garantie est donnée au maître de l’ouvrage sous la forme : soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au promoteur…
ARTICLE 217 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats conclus conformément aux dispositions du sous-titre 4 du titre 2 du présent livre, relatives à la construction d’une maison individuelle. ARTICLE 218 La garantie de livraison prévue à l’ article 188 (11ème tiret), à l’article 203 et à l’article 204 ci-dessus couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à…
ARTICLE 219 Sur le chantier de construction, des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs et celle des personnes présentes à l’intérieur et aux abords du périmètre des travaux. ARTICLE 220 Tout chantier doit être ceinturé avant le début des travaux par une clôture provisoire, qui sera conforme à la réglementation en vigueur. ARTICLE 221 Sur le chantier, tous les travailleurs doivent être dotés selon leur poste de travail, d’équipement devant assurer leur sécurité…