Author: Naty

Avec l’ancienne loi, la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions, l’épouse ne succédait pas à son époux défunt en tant que tel parce qu’elle n’entrait dans la succession que si les enfants du défunt, les descendants des enfants du défunt, les père, mère, frères et sœurs, descendants des frères et sœurs du défunt étaient tous décédés et à ce stade de l’ordre de succession, l’épouse n’avait droit qu’à ¼ de la succession. Aujourd’hui, avec la…

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C’est le testament qui prévaut lorsque le défunt en a laissé un. En effet, c’est seulement lorsqu’il n’y a pas de testament que la loi sur la succession régit les biens du défunt. Le testament n’est pas obligatoire mais il permet, de son vivant, de : 1°) laisser des directives pour la gestion de ses biens ; 2°) partager ses biens entre ses enfants pour éviter les palabres entre eux ; 3°) imposer des conditions pour entrer en possession…

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Non. La libéralité c’est-à-dire l’acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s’engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie, que ce soit par donation entre vifs ou par testament, est possible mais cette libéralité ne pourra excéder le quart (1/4) des biens du disposant si, à son décès, il laisse : des enfants ; ou des descendants de ces enfants. Elle ne pourra non plus excéder la moitié des biens du disposant si, à…

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Oui. Suivant les articles 9 et 10 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions ; celui qui a été condamné en tant qu’auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt et celui qui a commis les faits évoqués ci-avant et à l’égard de qui l’action publique n’a pu être exercée sont indignes de succéder. De même, peut être déclaré indigne de succéder…

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Le contrôle de constitutionnalité d’une loi est le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel pour s’assurer qu’une loi donnée est conforme à la Constitution ivoirienne. La Constitution est très importante dans un Etat parce qu’elle fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et cette importance est telle que : les engagements internationaux visés dans la Constitution avant leur ratification sont obligatoirement déférés au Conseil constitutionnel pour un contrôle de conformité à la Constitution : les lois organiques avant leur…

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Il existe diverses saisies, notamment : 1°) LA SAISIE CONSERVATOIRE La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur et elle tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable. Les biens du débiteur deviennent indisponibles à l’égard de tous. Ainsi, toute personne peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une…

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Le mandat en matière pénale est acte judiciaire par lequel, pour les besoins d’une enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention. Il en existe quatre (4) sortes : 1°) LE MANDAT DE COMPARUTION Le mandat de comparution est un ordre donné à un inculpé de se présenter devant le Juge compétent à la date et heure indiquées sur le mandat. 2°) LE MANDAT D’AMENER Le mandat d’amener est…

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Oui. En droit, la notion de domicile est différente de celle de résidence. La résidence est simplement, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile et toute personne peut être autorisée à avoir plusieurs résidences. La notion la plus importante en droit est le domicile et suivant l’article 1 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, « Le domicile de toute…

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