Le mandat en matière pénale est acte judiciaire par lequel, pour les besoins d’une enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.
Il en existe quatre (4) sortes :
1°) LE MANDAT DE COMPARUTION
Le mandat de comparution est un ordre donné à un inculpé de se présenter devant le Juge compétent à la date et heure indiquées sur le mandat.
2°) LE MANDAT D’AMENER
Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge à la Force publique (Exemple : la Police – la Gendarmerie) de conduire immédiatement un inculpé devant lui.
3°) LE MANDAT DE DÉPÔT
Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au surveillant chef de la Maison d’arrêt de recevoir et détenir un inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer un inculpé lorsqu’un mandat lui a été précédemment notifié.
4°) LE MANDAT D’ARRÊT
Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la Force publique de rechercher un inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu.
* La notice rouge d’interpol appelée abusivement « mandat d’arrêt international » consiste à demander aux services chargés de l’application de la loi du monde entier de localiser et de procéder à l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de son extradition, de sa remise ou de toute autre procédure judiciaire.