Quelle saisie envisagée en cas de difficulté pour faire prévaloir ses droits ?

Il existe diverses saisies, notamment :

1°) LA SAISIE CONSERVATOIRE

La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur et elle tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable. Les biens du débiteur deviennent indisponibles à l’égard de tous.

Ainsi, toute personne peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur.

2°) LA SAISIE-VENTE

La saisie-vente consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers.

3°) SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

La saisie-attribution des créances consiste, pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les créances de son débiteur qui se trouvent entre les mains d’une tierce personne.

4°) LA SAISIE DES REMUNERATIONS

La saisie des rémunérations est le droit d’un créancier qui détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir, dans les proportions déterminées par la loi, les rémunérations de son débiteur

5°) LA SAISIE DES CREANCES D’ALIMENTS

La procédure simplifiée de saisie des créances d’aliments est celle où le créancier notifie à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite le montant de sa dette accompagné des justificatifs. Le débiteur est prévenu de cette démarche par simple lettre. Ce tiers verse le montant de cette créance alimentaire directement au saisissant, contre décharge.

6°) LA SAISIE-APPREHENSION

La saisie-appréhension consiste pour le créancier qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de réclamer les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués. En termes simples, la saisie-appréhension permet de demander la restitution ou la livraison d’un bien. Une personne peut donc pratiquer une saisie-appréhension si un magasin refuse par exemple de remettre un bien totalement payé ou une personne qui a payé une partie du prix d’un bien refuse de régler le reliquat.

7°) LA SAISIE-REVENDICATION

La saisie-revendication consiste pour une personne fondée à exiger la délivrance ou la restitution d’un bien, de rendre ce bien indisponible en attendant que ce bien soit remis à la personne. Le bien en question est placé sous main de justice et le détenteur de ce bien ne pourra ni le donner à un tiers, ni le vendre.

8°) LA SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières est le fait, pour un créancier, de saisir les droits d’associés et les valeurs mobilières qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d’une société, d’une personne morale émettrice ou d’un mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres de ce débiteur.

9°) LA SAISIE IMMOBILIERE

Le créancier qui a un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible, peut, si les conditions strictes éditées par la loi sont respectées, saisir et vendre par la force l’immeuble de son créancier.

* Titre exécutoire : acte juridique qui constate une créance et permet au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque saisie.

* Créance liquide : Créance dont le montant est déterminé de manière certaine.

* Créance exigible : Créance dont le délai de paiement est arrivé à échéance.

* Créance certaine : Créance qui existe réellement.