L’exécuteur testamentaire fait apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, des héritiers majeurs protégés par la loi ou des héritiers absents.
Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’exécuteur testamentaire fait apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, des héritiers majeurs protégés par la loi ou des héritiers absents.
Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités