Que se passe-t-il lorsque le testateur à son décès laisse des héritiers réservataires ?

Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, ces héritiers réservataires sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession.

Le légataire universel ou bénéficiaire de tous les biens légués est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ne peuvent jamais être exclus de la succession parce que bénéficiant de ce qu’on appelle « la réserve héréditaire ». Il s’agit généralement des enfants et leurs descendants.


Article 76 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités