PARTIE 7 : LES LEGS
01 – Qu’entend-on par legs ? 02 – Quels sont les différents legs ? 03 – Y-a-il une différence entre « héritiers » et « légataire » ?
INFORMATION
Author: Naty
Qu’entend-on par legs ?
Le legs est un don fait par testament.
Quels sont les différents legs ?
Les dispositions testamentaires ou legs sont : 1°) soit universelles ; 2°) soit à titre universel 3°) soit à titre particulier. Article 74 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Y-a-il une différence entre « héritiers » et « légataire » ?
Oui. Le légataire est la personne qui reçoit la succession du défunt via un testament c’est-à-dire un legs, d’où la dénomination de « légataire » ; Quant à l’héritier, il est la personne qui reçoit, en dehors d’un testament, la succession du défunt sur le fondement de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
LE MARIAGE CIVIL
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES CONDITIONS DU MARIAGE 02 LES CAS D’EMPÊCHEMENTS AU MARIAGE 03 LES OPPOSITIONS AU MARIAGE 04 LES FORMALITES ET CELEBRATION DU MARIAGE 05 LES MARIAGES ENTRE IVOIRIEN ET PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE – MARIAGES CONTRACTES EN PAYS ETRANGER 06 L’ANNULATION D’UN MARIAGE 07 LA PREUVE DU MARIAGE 08 LES EFFETS PERSONNEL ET PECUNIAIRE DU MARIAGE 09 LE CONTRAT DE MARIAGE 10 LES REGIMES MATRIMONIAUX 11 LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS 12 LE REGIME…
PARTIE 8 : LES LEGS UNIVERSELS
1°) Qu’entend-on par legs universel ? 2°) Que se passe-t-il lorsque le testateur à son décès laisse des héritiers réservataires ? 3°) Quel est le délai accordé au légataire universel pour jouir des biens compris dans le testament ? 4°) Quand le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ? 5°) Que doit faire le légataire universel lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires ? 6°) Est-ce le légataire universel…
Que doit faire le légataire universel lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires ?
Dans le cas où au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président du tribunal, mise au bas d’une requête à laquelle est joint l’acte de dépôt. Article 80 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Qu’entend-on par legs universel ?
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, la totalité de ses biens lorsqu’il ne sera plus de ce monde. Article 75 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités