Author: Naty

ARTICLE 32 L’Etat assure la fourniture d’un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement agricole. L’Etat met en place un dispositif institutionnel d’incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole, chargés de la mise en œuvre de la politique de développement agricole. L’Etat veille à…

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ARTICLE 30 Les collectivités territoriales élaborent et mettent en œuvre, en concertation avec les ministères en charge du secteur agricole et la profession agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace agricole de leur ressort territorial respectif ainsi que leurs programmes de développement agricole. L’évaluation et la révision de ces schémas, plans el programmes sont assurées par les services techniques des ministères en charge du secteur agricole, au niveau local.     ARTICLE 31 Les modalités…

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ARTICLE 28 La chambre d’agriculture est un établissement public jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle constitue auprès des pouvoirs publics un organe professionnel consultatif sur toutes les questions d’intérêt agricole.     ARTICLE 29 Les autres organismes à vocation agricole contribuent, dans leurs domaines de compétence, à la mise en œuvre de la politique de développement agricole.

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SECTION 1 : ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES   ARTICLE 22 Les agriculteurs peuvent se regrouper librement au sein d’organisations professionnelles agricoles, dans le respect de la réglementation en vigueur, soit sur une base géographique, au ni veau local, régional, national et éventuellement sous-régional ou international, soit en fonction de leurs productions, filières et services.     ARTICLE 23 Les organisations professionnelles agricoles peuvent se présenter sous la forme : de sociétés coopératives; d’associations; d’unions ; de fédérations; de confédérations.    …

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ARTICLE 9 L’exploitation agricole, outre sa fonction économique, contribue à la gestion durable des ressources naturelles, à la protection de l’environnement, à l’aménagement équilibré et cohérent du territoire et au partage des richesses, dans une approche sociale. L’exploitation agricole est placée sous la direction d’un de ses membres ou d’un tiers, dénommé chef d’exploitation. Le chef d’exploitation assure la maitrise d’œuvre et veille à la gestion optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à titre principal et…

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ARTICLE 6 Les activités agricoles se classent en deux groupes selon leurs caractères. Sont considérées comme des activités agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère végétal, animal et halieutique notamment : la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; la cueillette et l’exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelles ; la foresterie ; la pêche ; l’élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ; l’aquaculture. Sont considérées comme des activités agricoles relevant du…

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ARTICLE 4 Les principes fondamentaux de mise en œuvre de la politique de développement agricole sont: l’efficacité économique ; l’équité sociale ; le développement durable ; l’économie de marché ; la décentralisation ; la responsabilité des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile : le droit à l’alimentation pour tous dans le contexte recherché de la souveraineté alimentaire ; la solidarité ; la subsidiarité ; la complémentarité ; la promotion de l’exploitant agricole, des secteurs…

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ARTICLE 2 La politique de développement agricole définie par l’Etat et objet de la présente loi vise à : préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro-écologique et des savoir-faire agricoles du pays ; créer un environnement propice au développement d’un secteur agricole structuré ; créer les conditions de la modernisation de l’agriculture familiale et de l’entreprise agricole, pour favoriser l’émergence d’un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l’économie sous-régionale et internationale ; développer un secteur…

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