Author: Naty

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activité agricole : toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes au déroulement de ce cycle ; activité ou profession connexe à la profession agricole : toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession agricole ; agribusiness : les activités collectives qui sont exécutées de…

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(LOI N° 2015-537 DU 20 JUILLET 2015 D’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE  PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE  2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE  3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET AXES STRATEGIQUES (ART. 4 – 5) TITRE II : ACTIVITES ET ACTEURS OU SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE  PREMIER : ACTIVITES AGRICOLES (ART. 6 – 8) CHAPITRE  2 : EXPLOITATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES (ART. 9 – 21) CHAPITRE  3 : ORGANISATIONS…

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(AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE)   Tableau : Niveaux sonores selon la période de la journée et émergence en fonction des zones                                        ZONES                               NIVEAUX SONORES                  …

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ARTICLE 18 Le ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 16 L’article 103 du Code de l’Environnement prévoit et punit les infractions aux règles d’émissions de bruit de voisinage.   ARTICLE 17 Les infractions relatives à l’émission des bruits de voisinage sont constatées et poursuivies conformément aux articles 107 et 109 du Code de l’Environnement

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ARTICLE 11 Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité et sa vibration, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.     ARTICLE 12 Toute manifestation bruyante susceptible de produire des émissions sonores…

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ARTICLE 5 Les niveaux sonores C l’émergence en décibel A, en abrégé dBA, en fonction des zones, sont fixés dans un tableau annexé au présent décret. Un arrêté du ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement détermine les modalités de mesures de bruit pour le contrôle du respect des niveaux sonores.     ARTICLE 6 Dans les zones résidentielles, les niveaux sonores et l’émergence en dBA prévus à l’annexe au présent décret sont réduits de 10 dB A,…

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