La donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°) si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2°) s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves à sa personne ou à sa mémoire ; 3°) s’il lui refuse des aliments. Article 53 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, ne peut avoir lieu de plein droit. Article 54 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’action en révocation pour cause d’ingratitude appartient au donateur. En cas d’atteinte à la mémoire du donateur par le donataire, l’action en révocation appartient aux héritiers du donateur. Article 55 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. La demande en révocation pour cause d’ingratitude doit être introduite dans le délai d’un (1) an, à compter du jour où s’est produit le fait d’ingratitude ou du jour où le donateur en a eu connaissance. Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur ou qu’il ne soit décédé…
La révocation de la donation ne peut être obtenue si le donataire rapporte la preuve que le donateur lui a accordé son pardon. Article 56 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. La demande en révocation pour cause d’atteinte à la mémoire du donateur décédé, doit être introduite par ses héritiers, contre le donataire dans le délai d’un (1) an à compter du fait d’atteinte ou du jour de la connaissance par ceux-ci du fait attentatoire. Article 57 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La demande de révocation de la donation de biens immobiliers doit faire l’objet de publication à la Conservation foncière du lieu de situation des biens. Article 58 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudicie ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il a pu imposer sur le bien de la donation, si le tout est antérieur à la publication de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire est condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. Article 59…