Les modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier-école ainsi que le statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier sont déterminés par voie réglementaire. Article 13.22 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Est appelé chantier-école toute action collective qui, à partir d’une situation de mise au travail sur une production grandeur nature, a pour objectif la professionnalisation et la qualification dans un métier d’une personne ou d’un groupe de personnes. Article 13.21 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification, l’objet du stage et sa durée. Article 13.19 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Tout bénéficiaire d’un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle reconnu apte à tenir un emploi en rapport avec sa qualification est, pendant une période de six (6) mois, prioritaire en cas d’embauche audit emploi. Article 13.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle n’est pas un salarié. Toutefois l’entreprise est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire. Article 13.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Le bénéficiaire du stage de qualification ou d’expérience professionnelle est soumis au règlement intérieur de l’entreprise. Article 13.16 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée. Article 13.15 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l’entreprise s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage de qualification ou d’expérience professionnelle, des demandeurs d’emplois en vue d’acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle. Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze (12) mois, renouvellements compris….