L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

(LOI N° 2024-361 DU 11 JUIN 2024 RELATIVE A L’ENTRAIDE
JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENTRAIDE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : MODALITES DE L’ENTRAIDE

SOUS-SECTION 1 : CONDITIONS DE L’ENTRAIDE

SOUS-SECTION 2 : TRANSMISSION, RECEPTION ET EXECUTION DES DEMANDES D’ENTRAIDE

SOUS-SECTION 3 : REFUS D’EXECUTION DE LA DEMANDE D’ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINES DEMANDES D’ENTRAIDE

SECTION 1 : L’ENTRAIDE AUX FINS D’AUDITION,  DE SURVEILLANCE OU D’INFILTRATION

SECTION 2 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE GEL OU DE SAISIE DE BIENS

SECTION 3 : ENTRAIDE AUX FINS D’EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION

SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS IVOIRIENNES

SOUS-SECTION 2 : EXECUTION DES DECISIONS DE CONFISCATION DE BIENS PRONONCEES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES