41 – L’ABUS D’AUTORITE CHEZ LES MILITAIRES

01 – Violences sur un subordonné hors le cas de légitime défense commises par un militaire ? 02 – Militaire qui outrage gravement un subordonné sans avoir été provoqué ? 03 – Militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies ? 04 – Militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction ?