Dix à vingt ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l’exécution des sentences prononcées.
Article 558 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal