Deux mois à deux ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies.
Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni :
Un an à cinq ans de détention militaire
Si cette réquisition est exercée avec violences, la peine est :
Cinq à dix ans de détention militaire
Les peines prévues par la présente disposition sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
La destitution militaire ou la perte du grade peut, en outre être prononcée.
Article 557 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal