Oui. Le fermier est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; de payer le prix du bail aux termes convenus. Si le fermier emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour…
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au preneur la chose louée ; d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes…
Oui. Le fermier a le droit de sous louer, et même de céder son bail à un autre si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. Ainsi, celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruits avec le bailleur ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui a été expressément accordée par le bail. En cas de contravention, le…
On peut louer par écrit ou verbalement. Article 1714 du Code Civil
Un contrat à bail à ferme est un contrat de bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période donnée. Si, dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre De la vente. Article 1765 du Code Civil
Oui. Si le locataire d’une maison ou appartement continue sa jouissance à l’expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé occupé aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l’usage des lieux et ne pourra plus en sortir, ni en être expulsé qu’après un congé donné suivant le délai fixé par l’usage des lieux. Article 1759 du Code Civil
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice de dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. Article 1760 du Code Civil
Oui en principe. Cependant, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne soit réservé ce droit par le contrat de bail. S’il a été convenu, lors du bail, qu’en cas de vente l’acquéreur pourrait expulser le locataire, et qu’il n’ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire de la manière…