Month: mai 2026

SECTION 1 :  OBLIGATIONS COMMUNES AUX ACTEURS   ARTICLE 8 La conception, la réalisation et l’exploitation des infrastructures et ouvrages d’assainissement et de drainage doivent associer à tous les échelons : l’État; les collectivités territoriales ; le secteur privé ; les usagers ; les Organisations de la Société Civile (OSC).       ARTICLE 9 Toute personne susceptible d’affecter les installations d’assainissement notamment l’État, les collectivités territoriales, les usagers, le secteur privé, les industriels, les promoteurs immobiliers et les…

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ARTICLE 6 Les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du Code de l’Assainissement et du Drainage sont les suivants : l’État; les collectivités territoriales ; le secteur privé ; les Organisations de la Société Civile (OSC); les usagers.       ARTICLE 7 Pour la mise en œuvre du Code de l’Assainissement et du Drainage, les structures ci-après sont créées par décret pris en Conseil des ministres : une structure opérationnelle chargée de la mise en œuvre des…

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ARTICLE 5 Toutes les interventions menées par l’État ou par des tiers en matière d’assainissement et de drainage sont assujetties aux principes suivants : principe d’inclusion et d’équité : traitement de façon équitable des différents usages de la population pour l’accès à l’assainissement sur toute l’étendue du territoire national ; principe d’information et de participation : droit de toute personne d’être informée sur la gestion des ouvrages d’assainissement et de drainage et de participer aux procédures préalables à la…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles générales applicables à l’assainissement et au drainage.     ARTICLE 3 La présente loi a pour objectif l’amélioration du cadre de vie, la promotion de l’hygiène et de la santé publique ainsi que la bio économie. Elle vise à assurer, notamment : l’amélioration de la santé des populations et la protection de l’environnement ; la protection des ressources en eau contre toutes les formes de pollution engendrées…

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ARTICLE 91 Les personnes physiques ou morales disposent d’un délai de trois (3) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.       ARTICLE 92 La  présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.

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ARTICLE 87 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, quiconque acquiert frauduleusement un titre de réduction d’émissions ou qui le transfère ou le cède au mépris des dispositions de la présente loi.       ARTICLE 88 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende d’un million (1.000.000) de francs CFA à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, quiconque…

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