ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant statut de Pupille de la Nation. ARTICLE 2 Le statut de Pupille de la Nation est accordé à la demande du père, de la mère ou du tuteur légal de l’enfant mineur. Lorsque le statut de Pupille de la Nation est demandé par le tuteur légal, l’accord préalable du Conseil de famille est obligatoire…
(DECRET N° 2022-597 DU 3 AOÛT 2022 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-137 DU 24 MARS 2014 PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : MODALITÉS RELATIVES À LA DEMANDE D’OCTROI DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : LE COMITÉ NATIONAL CHARGÉ DES PUPILLES DE LA NATION (ART. 7 – 14) CHAPITRE 4 : PROTECTION ET AIDE AU…
ARTICLE 5 Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les conditions d’application de la présente loi. ARTICLE 6 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 4 Les pupilles de la Nation ont droit, jusqu’à leur majorité civile, à la protection, au soutien financier, matériel et moral de l’Etat. La protection, le soutien financier, matériel et moral de l’Etat sont également accordés jusqu’à l’âge de vingt-cinq (25) ans aux enfants à charge des personnes mentionnées à l’article 2, s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures.
(LOI N° 2014-137 DU 24 MARS 2014 PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION) CHAPITRE PREMIER : STATUT DE PUPILLE DE LA NATION (ART. 1 – 3) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : PROTECTION ET AIDE DE L’ETAT (ART. 4) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 5 – 6) TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION 1°) LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION
ARTICLE PREMIER La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux Pupilles de la Nation. ARTICLE 2 Ont le Statut de Pupille de la Nation : les enfants mineurs des personnels des forces armées, des personnels de la gendarmerie, des personnels des forces de police et des autres corps paramilitaires, des magistrats, des fonctionnaires et agents de l’Etat et des personnes titulaires de mandat électif, dont l’un ou les deux parents ou le tuteur…
ARTICLE 118 Les usagers sont tenus de mettre en conformité leurs installations d’assainissement collectif ou non collectif, existantes, dans un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage. ARTICLE 119 Les modalités d’application de la présente loi portant Code de l’Assainissement et du Drainage sont déterminées par décrets pris en Conseil des ministres. ARTICLE 120 La présente loi sera publiée au Journal…
ARTICLE 101 Tout propriétaire d’immeuble qui laisse s’écouler les eaux usées provenant des fosses et des dispositifs d’infiltration dans les concessions, dans les ouvrages de drainage et sur la voie publique y compris les accotements, les trottoirs, les caniveaux, les canaux, les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances, est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 150.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. …