Month: mai 2026

ARTICLE 94 Les infractions prévues à la présente loi sont constatées sur procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, par les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commis à cet effet. Les fonctionnaires et agents qui ne sont pas officiers ou agents de police judiciaire prêtent serment devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le service dont ils relèvent, conformément aux textes en vigueur. Le procès-verbal comporte, notamment, l’identité du contrevenant, les circonstances…

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ARTICLE 93 En cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 34 par les promoteurs immobiliers et les aménageurs fonciers, le ministre chargé de l’Assainissement ou toute personne qu’il délègue à cette fin peut prononcer à leur encontre les sanctions suivantes : l’arrêt des travaux, notamment des organisations professionnelles intervenant dans le domaine de la collecte, du transfert et du dépotage des boues de vidange ; la suspension des travaux, notamment pour les opérations immobilières, les aménagements fonciers et…

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ARTICLE 89 Les eaux épurées, les boues d’épuration et les boues de vidange traitées et conformes aux normes en vigueur peuvent servir à divers usages notamment à des fins agricoles et maraîchères.       ARTICLE 90 La valorisation des produits issus du traitement des boues de vidange et des boues d’épuration est autorisée par le ministère en charge de l’Assainissement et les ministères techniques concernés dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.    …

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ARTICLE 85 La réalisation des stations d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et leurs annexes, doivent être autorisées. L’autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l’Assainissement et du Drainage.     ARTICLE 86 Les résidus issus des fosses septiques sont traités dans les stations de traitement des boues de vidange. Les déchargements et déversements de résidus issus de vidange de fosses septiques, en tout autre lieu, sont interdits.              ARTICLE 87…

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ARTICLE 82 Il est interdit d’occuper les servitudes des ouvrages d’assainissement et de drainage tel que défini par la réglementation en vigueur.     ARTICLE 83 Il est interdit à toute personne non autorisée de s’introduire dans l’enceinte abritant des équipements d’assainissement et de drainage.     ARTICLE 84 Il est interdit à toute personne de commettre des actes de vandalisme, de vol et de dégradation sur les ouvrages et réseaux d’assainissement et de drainage.

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SECTION 1 : RÉGIME DES EAUX USÉES DOMESTIQUES   ARTICLE 66 Toutes les eaux usées domestiques et leurs émissions doivent faire l’objet de traitement avant rejet dans le milieu récepteur ou exutoire selon les normes de rejets fixées par décret pris en Conseil des ministres.     ARTICLE 67 Tout rejet ou traitement d’eaux usées domestiques par infiltration, percolation ou absorption dans le sol doit être effectué conformément à la règlementation en vigueur.     ARTICLE 68 Il est fait…

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ARTICLE 51 Tout déchet liquide, avant déversement, écoulement, dépotage, rejet, enfouissement ou immersion directe ou indirecte dans le milieu naturel, est soumis à une dépollution préalable, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.     ARTICLE 52 Les catégories d’eaux usées admises au déversement dans les réseaux d’égouts diffèrent selon qu’il s’agit du système séparatif ou du système unitaire. Dans le système séparatif, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’égout : les eaux usées domestiques et…

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SECTION 1 : ACTEURS DE FINANCEMENT   ARTICLE 44 Le financement de la conception, de la réalisation, de la réhabilitation, de la maintenance et de l’exploitation des infrastructures et ouvrages d’assainissement et de drainage est assuré selon leur nature par : l’État; les collectivités territoriales ; les usagers ; tout autre organisme habilité. Un décret pris en Conseil des ministres précise les échelons et conditions de financement de chaque acteur.     ARTICLE 45 L’État et éventuellement les collectivités territoriales…

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