LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION

(DECRET N° 2022-597 DU 3 AOÛT 2022 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION
DE LA LOI N° 2014-137 DU 24 MARS 2014 PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3)

CHAPITRE 2 : MODALITÉS RELATIVES À LA DEMANDE D’OCTROI DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (ART. 4 – 6)

CHAPITRE 3 : LE COMITÉ NATIONAL CHARGÉ DES PUPILLES DE LA NATION (ART. 7 – 2)

CHAPITRE 4 : PROTECTION ET AIDE AU PUPILLE DE LA NATION (ART. 1 – 2)

CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE (ART. 1 – 2)