Month: mai 2026

ARTICLE 18 La durée du mandat des membres du comité d’entreprise est de deux (2) ans renouvelable. L’employeur est tenu de mettre à la disposition des membres du comité  d’entreprise, le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment de se réunir.       ARTICLE 19 Le comité d’entreprise peut faire afficher exclusivement les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel dans le cadre de sa mission. L’affichage ainsi prévu…

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ARTICLE 4 Un comité d’entreprise est obligatoirement constitué dans toute entreprise  ayant un effectif d’au moins 300 travailleurs permanents, pendant un (1) an. Lorsque le seuil indiqué à l’alinéa 1 est atteint, l’employeur doit organiser les  élections dans les trois (3) mois qui suivent.       ARTICLE 5 Le comité d’entreprise est composé en nombre égal de représentants  de la direction de l’entreprise et de représentants du personnel. Il est présidé  par l’employeur, qui peut se faire représenter….

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ARTICLE 2 Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans  l’entreprise, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression  collective des salariés. A cet effet, le comité d’entreprise: gère les œuvres sociales de l’entreprise, notamment les mutuelles des travailleurs et les cantines ; s’assure régulièrement du respect par l’employeur de ses obligations en matière sociale, notamment l’immatriculation et la déclaration  individuelle des salariés auprès des institutions de prévoyance sociale ; formule toute proposition de nature à…

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les règles relatives au comité d’entreprise, en application de l’article 63.5 du Code du travail.  

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(DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 2 – 3) CHAPITRE III : ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 4 – 17) CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 18 – 26) CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE (ART. 27)

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