mai 2026 – Page 9 – POUR VOS DROITS

AFFAIRES JUDICIAIRES

N° AFFAIRES PHOTOS 01 AFFAIRE DU COLLIER DE LA REINE (1756) 02 AFFAIRE CALAS (1761) 03 AFFAIRE DU COURRIER DE LYON (1796) 04 AFFAIRE DREYFUS (1894) 05 AFFAIRE LANDRU (1900) 06 AFFAIRE DES FICHES OU AFFAIRES DES CASSEROLES (1900) 07 AFFAIRE KLAUS BARBIE ( 1944) 08 AFFAIRE SEZNEC (1923) 09 AFFAIRE DU CURE D’URUFFE (1950) 10 AFFAIRE DOMINICI (1952) 11 AFFAIRE DE BRUAY-EN-ARTOIS (1972) 12 AFFAIRE CHRISTIAN RANUCCI (1974) 13 AFFAIRE HISSENE HABRE (1982) 14 AFFAIRE RIDA…

DECRET N° 2026-200 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONCERNANT LE DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL

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| LE CODE DU TRAVAIL

DECRET N° 96-208 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONCERNANT LE DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL : DECRET ABROGE ARTICLE 1 Le différend collectif ou conflit collectif du travail est un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l’intérêt collectif des travailleurs sur leur(s) lieu(x) de travail. ARTICLE 2 Tout…

DECRET N° 2026-201 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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| LE CODE DU TRAVAIL

DECRET N° 96-202 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : DECRET ABROGE ARTICLE 1 Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21 .2 alinéa 3 du Code du travail, le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure à l’horaire légal de travail. ARTICLE 2 Le travailleur à temps partiel est celui dont la durée du travail ne peut être supérieure à trente (30)…

CHAPITRE 14-BIS DES SANCTIONS PÉNALES

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| L'ETAT CIVIL (2018)

ARTICLE 110-1 (LOI N° 2025-220 DU 28/03/2025) Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50 000 à 400.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout officier de l’état civil, agent de l’état civil ou membre du personnel de l’état civil qui exige du déclarant d’un fait d’état civil ou du candidat au mariage des documents autres que ceux prévus par les lois et règlements. ARTICLE…

CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 28 Le ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, le ministre d’Etat, ministre de la Défense, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Fonction publique, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le ministre de l’Education nationale et de l’Alphabétisation ,…

CHAPITRE 4 : PROTECTION ET AIDE AU PUPILLE DE LA NATION

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ARTICLE 15 La qualité de Pupille de la Nation est octroyée par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la Solidarité. ARTICLE 16 Les enfants ayant le statut de Pupille de la Nation bénéficient de subventions et d’un accompagnement social permettant une protection, un soutien financier, matériel et moral de l’Etat. ARTICLE 17 Une subvention d’entretien ou d’aide à l’enfance est octroyée à chaque pupille de la Nation. Le…

CHAPITRE 3 : LE COMITÉ NATIONAL CHARGÉ DES PUPILLES DE LA NATION

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ARTICLE 7 Le comité national a pour mission d’examiner les demandes d’octroi du statut de Pupille de la Nation. Il veille, également, à l’observation, au profit des pupilles de la nation, des lois protectrices de l’enfance. A cet effet, il s’assure de : la bonne utilisation des fonds alloués par l’Etat pour l’entretien et l’éducation du pupille; l’observation des lois sur l’enseignement obligatoire, tout en respectant la liberté des parents ou tuteurs. ARTICLE 8 Le comité…

CHAPITRE 2 : MODALITÉS RELATIVES À LA DEMANDE D’OCTROI DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION

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ARTICLE 4 La demande d’octroi de la qualité de Pupille de la Nation mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du mineur et du requérant, ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête. Elle énonce également les circonstances entraînant l’incapacité des parents ou du tuteur à pourvoir à leurs obligations et charges de famille. ARTICLE 5 La demande d’octroi de la qualité de Pupille de…