Month: janvier 2026

ARTICLE 10 Les Établissements sanitaires privés à visée socio sanitaire, disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.       ARTICLE 11 Le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal…

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ARTICLE 7 Dans le cadre de l’exécution du service public sanitaire, les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire participent au réseau de soins de la Couverture Maladie universelle. Pour la tarification, ils se conforment aux tarifs en vigueur pour la part de leurs activités consacrées au Service public sanitaire.     ARTICLE 8 L’Établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire a l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des rapports financiers, conformément aux normes comptables et aux exigences légales…

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ARTICLE 3 L’établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire est admis à assurer l’exécution du service public sanitaire par la voie d’une convention de délégation.       ARTICLE 4 L’établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire qui exécute la mission de service public sanitaire, est classé dans la catégorie correspondant à sa vocation et à son niveau d’intervention.     ARTICLE 5 Seuls les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire conventionnés sont admis à assurer l’exécution du service public sanitaire….

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret on entend par : établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire : toute personne de droit privé soumise à un régime juridique applicable aux associations à but non lucratif du secteur de la santé, avec une forte composante de prise en charge sociale des individus et des familles dans le cadre d’activités de prévention, de promotion, de diagnostic et de soins avec ou sans hospitalisation, pour la santé des populations ; mission de…

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(DÉCRET N° 2024-793 DU 5 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE À VISÉE SOCIO-SANITAIRE (ART. 3 – 6) CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ET DROITS DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE CHARGÉS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE (ART. 7 – 9) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET…

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ARTICLE 22 Le ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, le ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion professionnelle et du Service civique, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 19 Les activités d’organisation du CQM, notamment la mise en place et le fonctionnement des organes, l’acquisition de la matière d’œuvre, des équipements des centres d’examen, le renforcement de capacités des acteurs, l’ingénierie de certification et les frais liés à l’organisation des sessions des examens de certification sont financées par : la taxe d’apprentissage versée par les entreprises ; la contribution de la Chambre nationale des Métiers ; les droits d’inscription des apprentis ; les subventions de l’État;…

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ARTICLE 6 L’examen du CQM est organisé en deux sessions par année. Il est ouvert à tout individu, sans exigence de niveau scolaire minimum, ayant suivi une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage traditionnel ou informel, d’une durée conforme à celle fixée pour le métier ou corps de métiers, conformément à la matrice de compétences prévue à l’article 11.     ARTICLE 7 Aucun apprenti ne peut être candidat à l’examen du CQM s’il ne justifie d’un contrat…

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