CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Il est institué, dans l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels, un diplôme professionnel dénommé Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM. ARTICLE 2 Le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM est un diplôme de formation professionnelle qui atteste des compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par un individu, à l’issue d’une formation professionnelle initiale par apprentissage traditionnel ou informel. ARTICLE 3 Le CQM vise à : valoriser les formations…