PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – CONFLIT CONCERNANT
L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION DU RECOURS (OUI)
La COUR,
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’ordonnance présidentielle n° 297/CS/JP/2009 du 24 décembre 2009 ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par l’arrêt n° 580/CIV6/B du 28 juillet 2009, déclaré mal fondé l’appel de M. contre le jugement de première instance qui a ordonné son déguerpissement des lots litigieux, celui-ci a formé, par exploit en date du 16 décembre 2009, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et en application de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, a présenté au Président de la Cour Suprême, aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêt, une requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance susvisée;
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Attendu que le requérant fait valoir au soutien de sa requête que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable dans la mesure où les biens immobiliers construits sur la parcelle litigieuse seraient détruits;
Attendu que le conflit foncier opposant les deux parties concerne l’immatriculation foncière; qu’en la matière le recours en cassation est suspensif, ainsi qu’il résulte de l’article 214-1er du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative;
Qu’il convient de faire droit à la demande;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre M. en vertu de l’arrêt n° 580 en date du 28 Juillet 2009 de la Cour d’Appel d’Abidjan;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public
PRESIDENT : M. Y. ASSOMA