PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – MATIERE D’IMMATRICULATION
FONCIERE ET D’EXPROPRIATION FORCEE – SUSPENSION (OUI)
Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 06 Octobre 2010;
Vu l’ordonnance n° 247/CS/JP du 12 Octobre 2010;
Sur la continuation des poursuites ;
Attendu que suivant arrêt du 09 avril 2010, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré les époux M seuls propriétaires de la villa X et formant le titre foncier n° X de la circonscription foncière de Bingerville; que s’étant pourvu en cassation contre cet arrêt, A a, en application de l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, présenté au Président de la Cour Suprême, aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêt, une requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance susvisée signifiée le 19 Octobre 2010;
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Attendu qu’au soutien de sa requête A expose que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle fera des époux M les propriétaires de la villa en litige qu’ils ont acquise frauduleusement auprès de la SCI… qui la lui avait déjà vendue;
Attendu qu’aux termes de l’article 214 du Code de Procédure Civile, le pourvoi en cassation est suspensif en matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée;
Qu’il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre A en vertu de l’arrêt n° 237 en date du 09 Avril 2010 de la Cour d’Appel d’Abidjan;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public;
PRESIDENT : M. Y. ASSOMA