2024 – Page 54 – POUR VOS DROITS

Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l’exception des frais qui peuvent être à la charge de l’Etat. En cas de défaillance ou d’indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d’instruction,…

Est-il permis de requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à une saisie ?

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| DOMAINE PENAL

Oui. Le procureur de la République, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire avec leur autorisation, peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens pour les infractions ci-après : la cybercriminalité; l’association de malfaiteurs : le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; et à leur conservation Article 641-47 de…

43 – LES SAISIES SPECIALES

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| DOMAINE PENAL

01 – Est-il permis de requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à une saisie ? 02 – Qui est responsable de l’entretien et de la conservation des biens saisis ? 03 – A quel moment l’autorisation du Président du tribunal est requise lors de la saisie ? 04 – Que se passe-t-il à l’ouverture d’une information judiciaire postérieure à la saisie ? 05 – Est-il possible de faire appel de la décision de l’exécution…

42 – LE RECUEIL DES DONNEES TECHNIQUES DE CONNEXION ET DES INTERCEPTIONS DE CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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| DOMAINE PENAL

01 – Le Procureur de la République ivoirien peut-il ordonner le recours à une connexion permettant d’identifier le numéro d’abonnement de son utilisateur et les données relatives à la localisation de l’équipement terminal utilisé ? 02 – Les correspondances interceptées peuvent-elles concerner la famille de la personne concernée ? 03 – Quelles sont les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances?

Quelles sont les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances ?

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| DOMAINE PENAL

Les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances prévue par les présentes dispositions sont de quarante-huit (48) heures renouvelables une fois. Article 641-43 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure

Les correspondances interceptées peuvent-elles concerner la famille de la personne concernée ?

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| DOMAINE PENAL

Non. Il peut être recouru à la mise en place ou à l’utilisation de tout appareil ou dispositif technique approprié afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception. Article 641-43 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure

Le Procureur de la République ivoirien peut-il ordonner le recours à une connexion permettant d’identifier le numéro d’abonnement de son utilisateur et les données relatives à la localisation de l’équipement terminal utilisé ?

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| DOMAINE PENAL

Oui. Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut,…

Le dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux concerne-t-elle les avocats et les médecins ?

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| DOMAINE PENAL

Non. La mise en place du dispositif technique pour accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données…