novembre 2024 – Page 10 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 19 Les émoluments visés au présent décret comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que les frais de dossier et de bureau. ARTICLE 20 Les mandataires judiciaires ont droit au remboursement de toutes les sommes dues à titre d’émoluments aux officiers publics ou ministériels, d’honoraires aux experts et avocats, de taxes ou droits fiscaux et, d’une…

CHAPITRE 3 : LES FRAIS

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ARTICLE 17 Il est alloué au mandataire judiciaire des frais de déplacement et de séjour. Lorsque le mandataire judiciaire est obligé de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où il réside, il perçoit : 1°) une indemnité de déplacement représentant le remboursement forfaitaire de ses frais de transport, égale à 500 francs par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ; 2°) une indemnité de séjour représentant le remboursement forfaitaire des frais autres que ceux…

CHAPITRE 2 : LES EMOLUMENTS

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ARTICLE 3 Les émoluments se composent : 1°) des émoluments fixes ; 2°) des émoluments proportionnels calculés par tranches. ARTICLE 4 Il est alloué au mandataire judiciaire des émoluments fixes : 1°) pour toute requête présentée au tribunal ou au juge commissaire, un émolument de 15.000 francs; 2°) pour l’assistance aux réunions convoquées par le juge commissaire, et à toutes les audiences dans le cadre de la procédure collective suivie, un émolument de 50.000 francs ; 3°) pour l’établissement…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires, en application des articles 4-17 et 4-19 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 2 – NOUVEAU La rémunération des mandataires judiciaires est assurée par des émoluments et des frais. Les sommes fixées au titre de la rémunération du mandataire judiciaire par le présent décret sont hors taxes.

LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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(DÉCRET N° 2024-376 DU 12 JUIN 2024 PORTANT BAREMEDE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE CHAPITRE 2 : LES EMOLUMENTS CHAPITRE 3 : LES FRAIS CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

LES RESISTANTS AFRICAINS

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| CULTURE GENERALE

N° RESISTANTS PHOTOS 01 RUDOLF DUALA MANGA BELL DU CAMEROUN 02 SYLVANUS OLYMPIO DU TOGO 03 KWAME NKRUMAH DU GHANA 04 WALTER SISULU DE L’AFRIQUE DU SUD 05 AHMED BEN BELLA DE L’ALGÉRIE 06 OLIVER TAMBO DE L’AFRIQUE DU SUD 07 EDUARDO MONDLANE CHIVAMBO DU MOZAMBIQUE 08 NELSON MANDELA DE L’AFRIQUE DU SUD 09 AGOSTHINO NETO DE L’ANGOLA 10 AMILCAR LOPES CABRAL DE LA GUINEE BISSAU ET DU…

ACCORD DE OUAGADOUGOU DU 4 MARS 2007

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| CULTURE JURIDIQUE

A l’invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de celle-ci, deux délégations de la République de Côte d’Ivoire, l’une représentant le Président de la République et l’autre les Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars 2007. Cette…

ACCORD DE PRETORIA II DU 29 JUIN 2005

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| CULTURE JURIDIQUE

Le communiqué final qui sanctionne cette rencontre dispose que : « A l’invitation du Médiateur, les signataires de Pretoria se sont réunis à Pretoria les 28 et 29 juin 2005 pour examiner la mise en œuvre de l’Accord qu’ils avaient conclu le 6 avril 2005. Participaient à la réunion Son Excellence Laurent Gbagbo, Président de République de Côte d’Ivoire, Monsieur le Premier Ministre Seydou Diarra, représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l’ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti…