Month: juin 2023

Tout ivoirien âgé de vingt-cinq (25) ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections municipales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller municipal sous les réserves énoncées aux articles suivants. Article 137 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18…

Read More

En cas d’égalité des voix entre plusieurs listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes, le deuxième dimanche qui suit la date de proclamation des résultats. Article 136 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

Read More

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage. La liste qui recueille le plus de suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir. L’autre moitié des sièges est répartie, entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la proportionnelle et aux plus fort restes. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur la…

Read More

Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel au moins deux (2) mois avant les élections. Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un Conseil municipal pour faire coïncider son renouvellement…

Read More

Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale. Article 133 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08…

Read More

01 – Comment est fixé le nombre de conseillers municipaux par commune 02 – Quel est le mandat des conseillers municipaux ? 03 – Comment sont élus les conseillers municipaux ? 04 – A quel moment est-il procédé à un nouveau tour de scrutin de toutes les listes ? 05 – Quel est l’âge pour se présenter aux élections municipales ? 06 – Qu’est-ce qu’il faudra faire pour poser sa candidature aux élections municipales ? 07 – Les conjoints…

Read More

La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative d’office ou à la demande du Président du Conseil régional ou un tiers des conseillers régionaux. Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil régional dans les trois (3) mois à compter de cette constatation. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des…

Read More

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois (3) mois à de nouvelles élections. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Article 131 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015,…

Read More