Le cautionnement est fixé à dix mille francs (10.000 F) CFA par candidat. Article 147 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Non. Aucune liste de candidatures à l’élection au conseil municipal ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des conseillers municipaux prévu pour la commune considérée. Article 146 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939…
La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat : 1°) D’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ; 2°) D’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu; 3°) D’un certificat de nationalité ; 4°) D’un extrait de casier judiciaire ; 5°) D’un certificat de résidence ; 5°) D’une attestation de régularité fiscale. Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois (3) mois. La déclaration est accompagnée…
Toute déclaration de candidature aux élections municipales est présentée sous la forme d’une liste comportant autant de noms que de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. La déclaration de candidature aux élections municipales est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date d’ouverture du scrutin. Aucun changement de l’ordre de présentation de candidat sur la liste de candidature n’est autorisé après la publication de la liste de…
Oui. La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le Conseil d’Etat dans les sept (7) jours de la notification. Ce recours est suspensif. Le Conseil d’Etat statue dans un délai de sept (7) jours. Article 142 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840…
Sont inéligibles : 1°) les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ; 2°) les personnes secourues par un budget communal ; 3°) les Présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les Présidents de conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi relative à l’organisation municipale. Sont inéligibles dans…
Non. Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. Article 139 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du…
Pour faire acte de candidature aux élections municipales, le candidat doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée. Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la commune peuvent être éligibles s’ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseillers municipaux non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l’effectif du Conseil. Article 138 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000…