LA GRÂCE

01 – Qu’est-ce qu’une grâce?

02 – Existe-t-il une différence entre « la grâce » et « l’amnistie » ?

03 – Le Président de la République est-il obligé d’accorder la grâce chaque année ?

04 – La grâce exclut-elle l’internement dans une maison de santé ?

05 – Le décret de grâce ne peut-il commuer une peine prononcée en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines ?

06 – Qu’entraîne la commutation d’une peine perpétuelle ?

07 – La solidarité est-elle pardonnable par voie de grâce ?