LA GRÂCE 01 – Qu’entend-on par grâce? 02 – Existe-t-il une différence entre « la grâce » et « l’amnistie » ? 03 – Le Président de la République est-il obligé d’accorder la grâce chaque année ? 04 – La grâce exclut-elle l’internement dans une maison de santé ? 05 – Le décret de grâce ne peut-il commuer une peine prononcée en une peine moins élevée ? 06 – Que provoque la commutation d’une peine perpétuelle ? 07 – La solidarité est-elle pardonnable par voie de grâce ?