02 – Existe-t-il une différence entre « la grâce » et « l’amnistie » ?

Oui.

Certes la grâce et l’amnistie ont pour effet de mettre fin à la condamnation pénale du coupable.

Cependant, la grâce relève de la seule compétence du président de la République et l’amnistie dépend du Parlement.

De plus, alors qu’avec l’amnistie, toutes les condamnations sont effacées, la grâce n’accorde qu’un pardon qui maintient l’infraction et la peine dans le casier judiciaire du condamné.