01 – Qu’est-ce qu’une grâce?

La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle, d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté devenue définitive.

Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal