Non.
Aucune loi n’oblige le Président de la République à accorder la grâce aux condamnés.
Il s’agit d’une décision discrétionnaire du Président de la République qui ne dépend que de sa seule volonté.
Non.
Aucune loi n’oblige le Président de la République à accorder la grâce aux condamnés.
Il s’agit d’une décision discrétionnaire du Président de la République qui ne dépend que de sa seule volonté.