Non.
Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines.
Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines.
Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal