05 – Le décret de grâce ne peut-il commuer une peine prononcée en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines ?

Non.

Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines.

Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal